Livret d’épargne défense
où en est vraiment le projet
Un produit annoncé, jamais créé, et des solutions bien réelles qui n’ont ni sa sécurité ni sa souplesse.
Aucun livret d’épargne défense n’est ouvrable aujourd’hui : le produit reste un projet parlementaire. Deux tentatives ont été écartées par le Conseil constitutionnel en 2023, et la proposition de loi déposée au Sénat en février 2024 n’a jamais été examinée par l’Assemblée nationale.
- Rien à ouvrir en banque : aucun texte n’a créé ce livret, donc aucun établissement ne le distribue.
- Censures de procédure : les mesures ont été écartées comme cavaliers législatifs, pas rejetées sur le fond.
- Ce qui existe à la place : des fonds d’investissement, cotés ou non cotés, ouverts aux particuliers.
- Un tout autre risque : ces fonds n’apportent ni garantie du capital ni disponibilité immédiate.
Le livret d’épargne défense existe-t-il aujourd’hui
Non. Aucune banque ne peut vous l’ouvrir, pour une raison simple : le produit n’a jamais été créé. Un livret réglementé, au sens du Livret A ou du LEP, naît d’un texte de loi qui fixe son régime, son plafond, sa rémunération et sa fiscalité. Ce texte n’existe pas.
Ce qui existe, c’est un dossier parlementaire ouvert depuis 2023, plusieurs tentatives législatives et des produits d’investissement bien réels, mais d’une tout autre nature, que le vocabulaire commercial rapproche parfois du mot livret. La confusion est facile à entretenir, et elle mérite d’être levée avant toute décision.
Trois tentatives, deux censures
la chronologie du dossier
Le mobile des parlementaires n’a rien d’abstrait. L’industrie de défense doit monter en cadence, ses PME et ses sous-traitants peinent à obtenir des prêts bancaires, et les ménages français détiennent plusieurs milliers de milliards d’euros d’épargne financière. Faire se rencontrer les deux est l’idée qui revient à chaque discussion budgétaire depuis le début du réarmement.
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Été 2023 — l’idée passe dans la loi de programmation militaire
Pendant l’examen de la loi de programmation militaire pour 2024-2030, sénateurs et députés s’accordent pour orienter une partie de l’épargne réglementée vers la base industrielle et technologique de défense, désignée par le sigle BITD.
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28 juillet 2023 — première censure
Le Conseil constitutionnel écarte la disposition. Le motif est procédural : elle n’avait pas sa place dans ce texte.
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Fin 2023 — seconde tentative, seconde censure
Une mesure comparable est réintroduite dans la loi de finances pour 2024. Elle subit le même sort quelques mois après la première.
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Février 2024 — une proposition de loi dédiée
Un texte autonome est déposé au Sénat sous le nom de livret d’épargne défense souveraineté. Il n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ce qui n’équivaut pas à un rejet.
Pourquoi le Conseil constitutionnel a écarté ces mesures
Les deux décisions ne portent pas sur le fond. Le Conseil n’a pas jugé contraire à la Constitution de financer l’industrie de défense avec l’épargne des ménages : il a écarté des cavaliers législatifs, c’est-à-dire des dispositions introduites dans un texte dont ce n’était pas l’objet.
La nuance change la lecture de la suite. Rien n’interdit de créer un tel livret, à condition d’emprunter un véhicule législatif approprié : un texte dédié, ou une loi dont le champ couvre l’épargne réglementée. Le dossier n’avance plus faute d’inscription à l’ordre du jour, qui dépend du gouvernement et de la conférence des présidents. S’y ajoute un argument d’éviction, entendu du côté de Bercy : chaque euro placé sur un nouveau livret défiscalisé est un euro qui ne va pas ailleurs, alors que l’épargne réglementée finance déjà le logement social et les collectivités.
Ce que le texte envisageait
Le produit imaginé par les parlementaires était un livret réglementé distinct du Livret A et du LDDS, exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, dont la collecte serait dirigée vers les entreprises de la défense. La gestion des fonds pouvait revenir à la Caisse des dépôts, à Bpifrance ou à un véhicule public dédié.
Sur les deux paramètres que tout épargnant regarde en premier, il n’y a rien à dire : ni taux ni plafond n’ont jamais été arrêtés par un texte en vigueur. Une page qui annonce une rémunération précise pour ce livret décrit un produit qui n’existe pas.
Ce qui existe pour financer la défense avec son épargne
Un particulier qui veut orienter son argent vers ce secteur change complètement de catégorie de produit. Trois voies sont ouvertes, avec des niveaux de risque et de disponibilité très différents.
Le fonds lancé par Bpifrance
Ouvert aux particuliers depuis le 14 octobre 2025 à partir de 500 euros, il investit surtout dans des entreprises non cotées de la défense et de la souveraineté technologique. Durée de vie de vingt ans, demandes de rachat possibles à partir de la sixième année, objectif de rendement de 5 % net par an qui reste un objectif de gestion, ni garanti ni contractuel.
Les fonds thématiques
Aéronautique, défense et sécurité : ces fonds s’achètent en assurance vie, en compte-titres ou parfois en plan d’épargne en actions selon leur composition. On peut en sortir à tout moment aux conditions du marché, ce qui expose aussi à ses secousses.
L’achat d’actions en direct
Acheter les titres des groupes cotés du secteur supprime la mutualisation qu’apporte un fonds : le sort de l’épargne dépend alors d’un seul émetteur, de ses contrats et de ses résultats, qu’il faut suivre soi-même.
Un fonds n’est pas un livret
les différences qui comptent
L’intention peut être la même, mettre son épargne au service de la défense nationale, mais les deux formules n’engagent pas du tout la même chose.
| Critère | Livret réglementé | Fonds de capital-investissement |
|---|---|---|
| Disponibilité | Retrait à tout moment, sans frais ni délai | Épargne immobilisée plusieurs années, fenêtres de rachat encadrées |
| Capital | Garanti, il ne peut pas baisser | Non garanti, perte partielle ou totale possible |
| Fiscalité | Exonération prévue par le texte projeté | Fiscalité des placements financiers, propre à l’enveloppe utilisée |
| Ticket d’entrée | Quelques dizaines d’euros | Montant minimum de souscription fixé par le fonds |
Les questions à se poser avant d’engager son épargne
La première n’est pas celle du produit mais celle de l’horizon. Une somme dont vous pouvez avoir besoin dans les cinq ans n’a rien à faire dans un véhicule dont les rachats n’ouvrent qu’à partir de la sixième année. Vient ensuite la place de ce placement dans l’ensemble du patrimoine : un investissement sectoriel et illiquide relève de la poche de long terme, celle que l’on alimente une fois l’épargne de précaution sécurisée sur des supports disponibles.
Une question est propre à ce secteur, et elle est souvent oubliée. Ces entreprises vivent largement de la commande publique. Leur carnet dépend des budgets votés, des programmes lancés ou décalés, des arbitrages qui suivent une alternance. Le calendrier politique devient donc un facteur de risque au même titre que le marché, sur un horizon de placement qui se compte en années.
Le document d’informations clés indique le niveau de risque, l’horizon recommandé, les frais et les conditions de sortie. Ces éléments priment sur toute présentation commerciale, et un conseiller pourra les rapprocher de votre situation, ce qu’aucun article ne peut faire à votre place.
Quant au livret lui-même, il peut revenir dans le débat parlementaire. L’avancement d’une proposition de loi se suit sur le dossier législatif publié par le Sénat et par l’Assemblée nationale, où figurent les dates d’examen et les votes. C’est le seul endroit qui dise l’état réel du texte.
Un nom qui circule depuis trois ans, un produit qui n’a jamais existé : rarement l’écart entre la notoriété d’une idée et sa réalité juridique aura été aussi net.
Peut-on ouvrir un livret d’épargne défense dans sa banque ?
Non, aucun établissement ne le distribue puisque le produit n’a pas d’existence juridique. Un placement commercialisé sous ce nom désignerait autre chose qu’un livret réglementé, avec un régime de risque et de disponibilité différent.
Le Livret A finance-t-il l’industrie de défense ?
C’était l’objet de la mesure écartée en 2023. Les fonds centralisés du Livret A et du LDDS financent en priorité le logement social et les infrastructures des collectivités.
Que devient la proposition de loi déposée au Sénat ?
Elle existe toujours mais n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas un rejet. Son sort dépend des priorités du gouvernement et de la conférence des présidents.
Faut-il être un investisseur averti pour souscrire un fonds défense ?
Aucune qualification n’est exigée, mais le questionnaire de connaissance et d’expérience rempli auprès du distributeur sert précisément à vérifier que le niveau de risque et l’horizon correspondent à votre situation.
Où trouver les caractéristiques officielles d’un fonds ?
Dans le document d’informations clés et dans le règlement du fonds, remis avant la souscription. Ils font foi sur les frais, les conditions de rachat et l’indicateur de risque, quelle que soit la présentation qui en est faite ailleurs.